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Sénégal, Cour suprême, 25 novembre 1998, 06
Sénégal · Adoption : 25 novembre 1998
RésuméArrêt n°06 du 25 Novembre 1998 Social STANDING IMMOBILIER 0 Contre M. Ac A 0 RAPPORTEUR: Mme Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 25 Novembre 1998 PRESENTS: Renée BARO, Président Chambre, Président Maïssa DIOUF;Mansour SY, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT CINQ NOVEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE…
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