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Sénégal, Cour suprême, 26 janvier 2011, 06
Sénégal · Adoption : 26 janvier 2011
RésuméARRET N°06 du 26/01//2011 Social ---------------------- La Pâtisserie « les Ambassades » Contre Ae B N° AFFAIRE : J-87/RG/10 RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE: Du 26 janvier 2011 PRESENTS: Awa SOW CABA, Président, Jean Louis Paul TOUPANE, Mouhamadou NGOM, Lansana DIABE SIBY, Mouhamadou Bachir SEYE, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffi;r ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…
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