Base juridique africaine
Décision de justice · n° 06

Sénégal, Cour suprême, 26 janvier 2022, 06

Sénégal · Adoption : 26 janvier 2022

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

ARRÊT N° 06 Du 26 janvier 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/132/RG/21 du 2 avril 2021 ANRAC (Me Mamadou P.S. SO) Contre Ab B (Me Boubine TOURE) PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou L. BATHILY, Babacar DIALLO, Kor SENE, Latyr NIANG RAPPORTEUR : Kor SENE PARQUET GENERAL: Ahmeth DIOUF GREFFIER: Mbacké LÔ AUDIENCE: 26 janvier 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE…

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