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Sénégal, Cour suprême, 27 janvier 2017, 06
Sénégal · Adoption : 27 janvier 2017
ARRÊT N°06 du 27 janvier 2017 N° AFFAIRE J/357/RG/16 Du 23/08/16 Administrative ------ Association des Propriétaires et Résidents des Cités Ouest Foire Contre Etat du Sénégal PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Aïssé Gassama TALL RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE PARQUET GENERAL: Marème Diop GUEYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 27 janvier 2017 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Sursis à Exécution RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS…
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