Base juridique africaine
Décision de justice · n° 06

Sénégal, Cour suprême, 28 février 2019, 06

Sénégal · Adoption : 28 février 2019

ARRÊT N°06 DU 28 FéVRIER 2019 SEYDINA OUMAR KéBé c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL L’ORDRE DES AVOCATS DU SÉNÉGAL PROFESSION, CHARGE ET OFFICE – PROFESSION D’AVOCAT – CERTIFICAT D’APTITUDE – RéGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE – DROIT NATIONAL NON CONTRAIRE – FONDEMENT – ADMISSION – âGE MAXIMUM – DéTERMINATION – LéGALITé Fait une exacte application de la loi, le ministre de la Justice qui s’est fondé sur des dispositions de droit national non contraires à la réglementation communautaire instituant le certificat…

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