Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 28 février 2019, 06
Sénégal · Adoption : 28 février 2019
RésuméARRÊT N°06 DU 28 FéVRIER 2019 SEYDINA OUMAR KéBé c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL L’ORDRE DES AVOCATS DU SÉNÉGAL PROFESSION, CHARGE ET OFFICE – PROFESSION D’AVOCAT – CERTIFICAT D’APTITUDE – RéGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE – DROIT NATIONAL NON CONTRAIRE – FONDEMENT – ADMISSION – âGE MAXIMUM – DéTERMINATION – LéGALITé Fait une exacte application de la loi, le ministre de la Justice qui s’est fondé sur des dispositions de droit national non contraires à la réglementation communautaire instituant le certificat…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter