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Sénégal, Cour suprême, 28 janvier 2016, 06
Sénégal · Adoption : 28 janvier 2016
RésuméARRÊT N°06 du 28 janvier 2016 N° AFFAIRE J/10/RG/15 Du 16/01/15 Administrative ------ Ae A Contre Agence d’Assistance à la Sécurité de Proximité PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA Abdoulaye NDIAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Aïssé Gassama TALL RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Jean Aloïse NDIAYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 28 janvier 2016 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE…
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