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Sénégal, Cour suprême, 29 avril 2014, 06
Sénégal · Adoption : 29 avril 2014
Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 ARRÊT N° 06 DU 29 AVRIL 2014 X AG A LES ASSURANCES SÉCURITÉ SÉNÉGALAISE ET GIE DIAMBARS COUR SUPRÊME DITES ASS RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE FOND — ERREUR DE PROCÉDURE AYANT INFLUÉ SUR LA DÉCISION — CAS — RECEVABILITÉ D’UN POURVOI EN MATIÈRE CIVILE, INTRODUIT PLUS DE DEUX MOIS APRÈS LA SIGNIFICATION DE L’ARRÊT A commis une erreur de procédure, la chambre civile et commerciale de la Cour suprême qui a déclaré un pourvoi recevable alors qu’il ressort des…
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