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Sénégal, Cour suprême, 29 janvier 1992, 06
Sénégal · Adoption : 29 janvier 1992
RésuméARRET N° 06 DU 29 JANVIER 1992 AFFAIRE: 107 RG/87 Ai A c/ 1) Aa Z 2) Paternelle Maurel et Prom 3) C C 4) Ak Ah X CIVILE PRESENTS: Madame et Messieurs: Cheikh Tidiane SARR, Président de Abdoul Aziz BA, Conseiller - ’ Andrézia VAZ, Conseiller . : Mireille NDIAYE, Avocat Général . , Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL LA COUR SUPREME Première Section statuant en matière civile. A l'Audience Publique du Mercredi 29 Janvier 1992. ENTRE: Le sieur Ai A, Commerçant, demeurant … … … … … …,…
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