Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 30 mars 2010, 06
Sénégal · Adoption : 30 mars 2010
ARRET N°06 du 30/3/10 N°J/108/RG/09 Du 20/4/09 ------- Ah B (Me Ndéye Fatou TOURE) Contre : Aa C (Me Christian FAYE) PRESENTS : Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Awa SOW CABA, Am Ai Y et Ae Ao X, Présidents de chambre, Papa Makha NDIAYE, Lassana Diabé SIBY et Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseillers ; RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF; PARQUET GENERAL : Abdourahmane DIOUF, Avocat Général ; Ababacar NDAO, Greffier en chef ; Audience : du 30 Mars 2010 Lecture : du 23 Mars 2010…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter