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Sénégal, Cour suprême, 31 janvier 2013, 06
Sénégal · Adoption : 31 janvier 2013
ARRET N°06 du 31/01/13 J/345/RG/11 29/12/11 Administrative ------- - Ab Ac (Me Mouhamadou Bamba Cissé) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Président ; Abdoulaye Ndiaye, Mouhamadou Bachir Séye, Abibatou Babou Wade, Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou Diallo, PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf ; GREFFIER : Ae Ag, AUDIENCE : 31 Janvier 2013 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir…
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