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Décision de justice · n° 060

Sénégal, Cour de cassation, 04 février 1998, 060

Sénégal · Adoption : 4 février 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
060
Date d'adoption
4 février 1998
Date de publication
4 février 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi quatre février mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ac Aa, Administrateur de société, élisant domicile … l'étude de Mes Ab et Preira, avocats à la Cour ; Le Liquidateur de la SCS et Assurbank, élisant domicile … l'étude de Me Awa Dièye, avocat à la Cour ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 15 mars 1990 par Mes Ab et Preira, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ac Aa contre l'arrêt n°…

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