Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 09 juillet 2003, 060
Sénégal · Adoption : 9 juillet 2003
A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juillet deux mille trois ;ENTETE Veuve Aïssatou FALL et autres demeurant à Sor Saint-Louis, Route de Khor près de la SAED mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ladji TRAORE, avocat à la Cour, rue Ag Y x Ak Ae A, Nord, Saint-Louis ; La Caisse de Sécurité Sociale, Place de l'OIT à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Hélène CISSE, avocat à la Cour, 82, avenue Aj Aa, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ladji TRAORE,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter