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Sénégal, Cour de cassation, 09 juin 1999, 060
Sénégal · Adoption : 9 juin 1999
A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix M. Ab Aa A, demeurant à Diourbel sic Ac B quartier l'Etat du SENEGAL, Boulevard de la République angle avenue Carde, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Ab Aa A, agissant au nom et pour son propre compte ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième chambre de la Cour de Cassation le 20 avril 1993 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°275 en date du 29 avril…
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