Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 mai 2000, 060
Sénégal · Adoption : 10 mai 2000
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi dix mai deux mille; M. Ab B demeurant à Dakar mais ayant élu domicile chez M. Ad Ac A, mandataire syndical parcelle n°31, Grand-Dakar, Dakar ;ENTRE La Société SEIGNEURIE AFRIQUE km3, Route de Rufisque, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes C et Associés, avocats à la Cour, 33, avenue Aa Ae X, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Ad Ac A mandataire syndical, agissant au nom et pour le compte de Ab B ; LADITE déclaration…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter