Base juridique africaine
Décision de justice · n° 060

Sénégal, Cour de cassation, 14 avril 1993, 060

Sénégal · Adoption : 14 avril 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze avril mars mil neuf cent quatre vingt treize La dame A Ae NGor Ciss, Ad Ab, Issa Ciss set Ai Aa VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 29 Janvier 1993 par la dame A Ae, à la suite de son pourvoi en cassation enregistrée le 4 Janvier 1993 sous le numéro 70 CCRG93 contre l'arrêt n° 232 rendu le 14 Avril 1992 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant au sieur NGor et autre, ; VU 1a loi…

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