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Décision de justice · n° 060

Sénégal, Cour de cassation, 16 février 1994, 060

Sénégal · Adoption : 16 février 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
060
Date d'adoption
16 février 1994
Date de publication
16 février 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi seize février mil neuf cent quatre vingt quatorze 1°) Les C Ac et Cie dont le siège social se trouva à Dakar Rue Tolbiac x Faidherbe, ayant élu domicile an l'étude de Maître Aïssata Tall SALL, avocat à la Cour, 2°) Le sieur Ab Z, syndic de règlement judiciaire des Etablissements (Osseyran demeurant à Dakar 15, rue Jules Ferry mais ayant élu domicile en l'étude da Maître Aïssata Tall SALL, Avocat à la Cour ; Demandeurs ;ENTRE Les C Aa Y, siège social 16, Avenue…

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