Base juridique africaine
Décision de justice · n° 060

Sénégal, Cour de cassation, 16 février 2000, 060

Sénégal · Adoption : 16 février 2000

A l'audience publique du mercredi seize février deux mille ; Le sieur Ae Ab, commerçant demeurant à Dakar - Avenue Georges Pompidou, élisant domicile … l'étude de Me Samir Kabaz, avocat à la Cour ; DEMANDEUR ; La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO, faisant élection de domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; DEFENDERESSE ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 26 février 1998 par Ae Ab à…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter