Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 16 juillet 2003, 060
Sénégal · Adoption : 16 juillet 2003
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi seize juillet deux mille La Société Sénégalaise de Fabrication et de Distribution dite SSFD, poursuites et diligence de ses représentants légaux en ses bureaux sis à Dakar, km 10 Route de Rufisque, demanderesse élisant domicile … l'étude de Maître Aïssata TALL SALL, Avocat à la La Société Dakar Matériaux prise en la personne de ses représentants légaux en ses bureaux sis el Dakar, 90 A venue Ab A x Escarfait, défenderesse élisant domicile … l'étude…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter