Base juridique africaine
Décision de justice · n° 060

Sénégal, Cour de cassation, 19 avril 1995, 060

Sénégal · Adoption : 19 avril 1995

A l'audience publique du mercredi dix neuf avril mil neuf cent quatre vingt quinze La dame Ac A épouse Ab demeurant à Dakar, Zone A, Villa n° 62A, mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Adnan Yahya, avocat à la Cour ; La dame Ad C, demeurant à Dakar, rue 15 angle 8, Médina chez Ae C; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 1er décembre 1989 par la dame Ac A contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Dakar le 21…

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