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Décision de justice · n° 060

Sénégal, Cour de cassation, 19 avril 1995, 060

Sénégal · Adoption : 19 avril 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
060
Date d'adoption
19 avril 1995
Date de publication
19 avril 1995
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix neuf avril mil neuf cent quatre vingt quinze La dame Ac A épouse Ab demeurant à Dakar, Zone A, Villa n° 62A, mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Adnan Yahya, avocat à la Cour ; La dame Ad C, demeurant à Dakar, rue 15 angle 8, Médina chez Ae C; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 1er décembre 1989 par la dame Ac A contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Dakar le 21…

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