Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 28 juin 2001, 06-01
Sénégal · Adoption : 28 juin 2001
RésuméAUDIENCE -6-01 Ousmane DIACK EUR DEFENDEUR MATIERE PRESENTS Mme Maïmouna KANE Président de Section -Président Ousmane DIACK Conseiller- d’Etat- Rapporteur ; Habibatou DIALLO GUEYE Conseiller-référendaire Mamadou Seck DIOUF - Greffier. RAPPORTEUR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LE CONSEIL D’ETAT A l’audience du Jeudi vingt huit juin deux mille un ; ENTRE : Ab B, ancien intendant de l’ENAM, demeurant à la Zone A, villa n°6/A, Boulevard Dial DIOP- Dakar ; D’une part ; Et :…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter