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Sénégal, Cour suprême, 28 juin 2001, 06-01
Sénégal · Adoption : 28 juin 2001
AUDIENCE -6-01 Ousmane DIACK EUR DEFENDEUR MATIERE PRESENTS Mme Maïmouna KANE Président de Section -Président Ousmane DIACK Conseiller- d’Etat- Rapporteur ; Habibatou DIALLO GUEYE Conseiller-référendaire Mamadou Seck DIOUF - Greffier. RAPPORTEUR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LE CONSEIL D’ETAT A l’audience du Jeudi vingt huit juin deux mille un ; ENTRE : Ab B, ancien intendant de l’ENAM, demeurant à la Zone A, villa n°6/A, Boulevard Dial DIOP- Dakar ; D’une part ; Et :…
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