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Sénégal, Cour suprême, 27 juin 2002, 06/02
Sénégal · Adoption : 27 juin 2002
REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR AU NOM DU PEUPLE Assurances Générales Sénégalaises (Mes Aa A et | Associés) | DEFENDEUR LE CONSEIL D’ETAT | Directeur Général des Impôts et —n———n——— | Domaines SECTIONS REUNIES PRESENTS : Abdoul Aziz BA, Président du Conseil d’Etat, A l’audience du jeudi vingt sept juin de l’an Président ; deux mille deux ; | Ousmane DIACK, Conseiller d’Etat, ENTRE : Mme Habibatou Diallo GUEYE, Les Assurances Générales Sénégalaises dites Conseiller référendaire, rapporteur ;…
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