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Sénégal, Cour suprême, 09 mars 2006, 06/06
Sénégal · Adoption : 9 mars 2006
N°06/06 DEMANDEUR : Guy Ad Y (Me Ibrahima MBODJ & Me Khoureyssi BA) DEFENDEUR : Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agrées du Sénégal - ONECCA- (Me Guédel NDIAYE et associés) PRESENTS : Habibatou DIALLO GUEYE, Président ; Oumar GAYE, Conseiller référendaire ; Papa Ousmane DIALLO, Conseiller référendaire ; Af Ag A, Commissaire du Droit ; Ababacar NDAO, Greffier en chef ; RAPPORTEUR : Oumar GAYE ; AUDIENCE : du 09 mars 2006 LECTURE : du 09 mars 2006 MATIERE : administrative…
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