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Décision de justice · n° 061

Sénégal, Cour de cassation, 01 mars 2000, 061

Sénégal · Adoption : 1 mars 2000

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
061
Date d'adoption
1 mars 2000
Date de publication
1 mars 2000
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi premier mars deux mille ; La Caisse de Sécurité sociale - siège social, Place de l'OIT à Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Ahmet Ba, avocat à la Cour ; DEMANDERESSE ; 1 ° - La Société Express-Transit - 49, Avenue du Président Lamine Guèye à Dakar ; 2° - La SONAM - 6, Avenue Roume x Ac Af à Dakar ; 3° - Les héritiers de Ak Ah, demeurant à la Parcelle n° 7 - Aj Ab Ad Ag B Ai Gare à Dakar ; DEFENDEURS ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant

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