Base juridique africaine
Décision de justice · n° 061

Sénégal, Cour de cassation, 04 février 1998, 061

Sénégal · Adoption : 4 février 1998

A l'audience publique du mercredi quatre février mil neuf cent quatre vingt dix huit ; Le sieur Ac Ab, administrateur civil demeurant à Dakar, Front de Terre x Route des Puits, élisant domicile … l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour ; La Société Nationale de Recouvrement, siège social Avenue du Président Léopold Sédara Senghor à Dakar Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 1997 par Ac Ab à la…

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