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Sénégal, Cour de cassation, 05 mars 1997, 061
Sénégal · Adoption : 5 mars 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi cinq mars mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa Ac Ad, employé à la BCEAO, Avenue Af Ag x Place de l'Indépendance, ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour; Le sieur Ab A, Entrepreneur maçon, demeurant à Yoff quartier Ndeugagne, ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 31 mars 1990 par Me Tounkara, avocat à…
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