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Décision de justice · n° 061

Sénégal, Cour de cassation, 06 mars 1996, 061

Sénégal · Adoption : 6 mars 1996

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
061
Date d'adoption
6 mars 1996
Date de publication
6 mars 1996
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi six mars mil neuf cent quatre vingt seize Le sieur Ab Ak, demeurant à Dakar, villa n° 7135, Aa Aj, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad et Ndoye, avocats à la Cour ; La Société Nationale d'Assurance Mutuelle dite A dont le siège social est à Dakar, Avenue Roume, ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 28 novembre 1988 par Mes…

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