Base juridique africaine
Décision de justice · n° 061

Sénégal, Cour de cassation, 09 juillet 2003, 061

Sénégal · Adoption : 9 juillet 2003

A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juillet deux mille trois ;ENTETE L'TPRES sise à Dakar, 22, avenue Ab Ai Ah, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ag A et Associés, avocats à la Cour, 73, bis, rue Ad Ao A, La SAFRET, 4-6 Boulevard An Aa, Immeuble Ae Ak 12ème étage ayant élu domicile en l'étude de Me Adnan YAHYA, avocat à la Cour, 5, rue Aj Af, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Papa Laïty NDIAYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de…

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