Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 09 juillet 2003, 061
Sénégal · Adoption : 9 juillet 2003
A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juillet deux mille trois ;ENTETE L'TPRES sise à Dakar, 22, avenue Ab Ai Ah, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ag A et Associés, avocats à la Cour, 73, bis, rue Ad Ao A, La SAFRET, 4-6 Boulevard An Aa, Immeuble Ae Ak 12ème étage ayant élu domicile en l'étude de Me Adnan YAHYA, avocat à la Cour, 5, rue Aj Af, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Papa Laïty NDIAYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter