Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 09 juin 1999, 061
Sénégal · Adoption : 9 juin 1999
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE M. Aa X demeurant à DAKAR, mais ayant élu domicile chez son mandataire syndical Ab A, UDTS, rue 10 Pikine Face Ecole 5 ; La Société AG BP 328, Thiès, ayant élu domicile en l'étude de Mes LO et KAMARA, avocats à la Cour, 38, rue Ac Y, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Monsieur Ab A mandataire syndical au nom et pour le compte de Aa X ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter