Base juridique africaine
Décision de justice · n° 061

Sénégal, Cour de cassation, 09 juin 1999, 061

Sénégal · Adoption : 9 juin 1999

A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE M. Aa X demeurant à DAKAR, mais ayant élu domicile chez son mandataire syndical Ab A, UDTS, rue 10 Pikine Face Ecole 5 ; La Société AG BP 328, Thiès, ayant élu domicile en l'étude de Mes LO et KAMARA, avocats à la Cour, 38, rue Ac Y, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Monsieur Ab A mandataire syndical au nom et pour le compte de Aa X ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la…

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