Base juridique africaine
Décision de justice · n° 061

Sénégal, Cour de cassation, 14 avril 1993, 061

Sénégal · Adoption : 14 avril 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze avril mars mil neuf cent quatre vingt treize La Société Touring Sénégal Les époux Isabelle et Aa A VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 19 Février 1993 par la Société Touring Sénégal à la suite de son pourvoi en cassation enregistrée le 20 Novembre 1992 sous le N° 31 CCRG92 contre l'arrêt N° 410 rendu le 7 Juillet 1992 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant aux époux Isabelle et Aa A…

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