Base juridique africaine
Décision de justice · n° 061

Sénégal, Cour de cassation, 14 mai 1997, 061

Sénégal · Adoption : 14 mai 1997

A l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze mai mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE M. Ae Aa demeurant à Dakar mais ayant élu domicile chez son mandataire syndical Ac Aa, Bourse du Travail CNTS, 7, avenue Ad Aa, La Société TRANSPLAST, Km 10, Route de Rufisque, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Ac Aa mandataire syndical agissant au nom et pour le compte de Ae Aa ; ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 9 Mars 1992 et tendant à ce…

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