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Sénégal, Cour de cassation, 15 juin 2004, 061
Sénégal · Adoption : 15 juin 2004
A l'audience publique et ordinaire du mardi quinze juin deux mille L'Administration des Douanes Sénégalaises, prise en la personne de son directeur général représenté par le commandant Af A, chef du Bureau des Douanes de Ah Ad B né le … … … à Ae, de Mouctar et de Aa C demeurant à Yeumbeul quartier AFIA 2 route de Boune RDakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Souleymane Ndéné NDIAYE, avocat à la Cour, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au…
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