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Sénégal, Cour de cassation, 16 juillet 2003, 061
Sénégal · Adoption : 16 juillet 2003
A l'audience publique ordinaire du mercredi seize juillet deux mille James de France, demeurant à Dakar, 76, rue RAFFENEL à Dakar, demandeur élisant domicile … l'étude de Maîtres LO et KAMARA, Avocats à la Cour ;ENTRE Aa B, demeurant à Dakar, 76, rue RAFFENEL, défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 26 Juin 1992 par Maîtres LO et KAMARA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte James de France contre l'arrêt n°714 du…
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