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Décision de justice · n° 061

Sénégal, Cour de cassation, 17 mars 1993, 061

Sénégal · Adoption : 17 mars 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
061
Date d'adoption
17 mars 1993
Date de publication
17 mars 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept mars 1993 La Loterie Nationale Ab dite LONASE dont le siège est à Dakar, Boulevard de la République, ayant élu domicile en l'étude de Me Ely Ousmane Sarr, avocat à la Cour, Demanderesse, Le sieur Aa Ac Ad, demeurant à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Ousmane Sèye, avocat à la Cour, Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 29 juin 1989 par Me Ely Ousmane Sarr, avocat à la…

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