Base juridique africaine
Décision de justice · n° 061

Sénégal, Cour de cassation, 17 mars 1993, 061

Sénégal · Adoption : 17 mars 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept mars 1993 La Loterie Nationale Ab dite LONASE dont le siège est à Dakar, Boulevard de la République, ayant élu domicile en l'étude de Me Ely Ousmane Sarr, avocat à la Cour, Demanderesse, Le sieur Aa Ac Ad, demeurant à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Ousmane Sèye, avocat à la Cour, Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 29 juin 1989 par Me Ely Ousmane Sarr, avocat à la…

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