Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 20 mars 2002, 061
Sénégal · Adoption : 20 mars 2002
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt mars deux mille deux ; Ae B, demeurant à Dakar, Front de Terre x Route des Puits, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Aïssata TALL SALL, Avocat à la La Société Nationale de Recouvrement dite SNR prise en la personne de ses représentants légaux en ses bureaux sis 7, Avenue Ab Ad C … …, défenderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Aa X et Associés, Avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter