Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 23 mai 2001, 061
Sénégal · Adoption : 23 mai 2001
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois mai deux mille M. Amadou FALL demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Yérim THIAM, avocat à la Cour, 68, rue Ac A, Dakar ; La C.P. S.P. prise en la personne de l'Agent Judiciaire de l'Etat, Boulevard de la république x Avenue CARDE, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Yérim THIAM, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa C ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter