Base juridique africaine
Décision de justice · n° 061

Sénégal, Cour de cassation, 27 juillet 1994, 061

Sénégal · Adoption : 27 juillet 1994

A l'audience publique ordinaire du vingt sept juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze Société Nationale de Commercialisation des Oléagineux du SENEGAL dite SONACOS Ac A VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 8 juillet 1994 par la SONACOS à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 1er juillet 1994 sous le n° 132 RG94 contre l'arrêt n° 237 rendu le 26 Avril 1994 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ac A ; VU la…

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