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Décision de justice · n° 061

Sénégal, Cour de cassation, 27 juillet 1994, 061

Sénégal · Adoption : 27 juillet 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
061
Date d'adoption
27 juillet 1994
Date de publication
27 juillet 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du vingt sept juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze Société Nationale de Commercialisation des Oléagineux du SENEGAL dite SONACOS Ac A VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 8 juillet 1994 par la SONACOS à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 1er juillet 1994 sous le n° 132 RG94 contre l'arrêt n° 237 rendu le 26 Avril 1994 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ac A ; VU la…

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