Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 02 décembre 1998, 06/1998
Sénégal · Adoption : 2 décembre 1998
ARRET N° 06 Du 02 Décembre 1998 Aa A Maître Moustapha Ndoye C/ Fatimata Bintou Rassol SO RAPPORTEUR Nicole DIA MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE PRESIDENT : Nicole DIA, Président de Chambre, CONSEILLERS Cheikh Tidiane COULIBALY, ET : Célina CISSE, GREFFIER: Ousmane SARR, MATIERE Civile et commerciale A l'audience publique du mercredi 02 décembre mil neuf cent quatre vingt dix huit ENTRE: Le sieur Aa A, demeurant à Dakar, Fann Mermoz, élisant domicile … l'étude de Me Moustapha Ndoye, avocat…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter