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Sénégal, Cour de cassation, 02 décembre 1998, 06/1998
Sénégal · Adoption : 2 décembre 1998
ARRET N° 06 Du 02 Décembre 1998 Aa A Maître Moustapha Ndoye C/ Fatimata Bintou Rassol SO RAPPORTEUR Nicole DIA MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE PRESIDENT : Nicole DIA, Président de Chambre, CONSEILLERS Cheikh Tidiane COULIBALY, ET : Célina CISSE, GREFFIER: Ousmane SARR, MATIERE Civile et commerciale A l'audience publique du mercredi 02 décembre mil neuf cent quatre vingt dix huit ENTRE: Le sieur Aa A, demeurant à Dakar, Fann Mermoz, élisant domicile … l'étude de Me Moustapha Ndoye, avocat…
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