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Sénégal, Cour de cassation, 24 novembre 1999, 06/1999
Sénégal · Adoption : 24 novembre 1999
ARRET N° 06 24 novembre 1999 Ab B c/ La Boulangerie Moderne HOBALLAH RAPPORTEUR Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE du 24/11/1999 CONSEILLER Awa SOW CABA AVOCATS Maîtres Aa A, KABAZ GREFFIER Maurice Dioma KAMA MATIERE Sociale LA COUR, Oui Madame Awa SOW CABA, Conseiller, en son rapport; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les 3 moyens réunis tirés de la…
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