Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 01 mars 2000, 062
Sénégal · Adoption : 1 mars 2000
RésuméA l'audience publique du mercredi premier mars deux mille ; La Banque Internationale pour l'Afrique Ab Aa dite BIAO-Sénégal dont le siège social est à Dakar - Place de l'Indépendance, élisant domicile … l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; DEMANDERESSE ; La Société Nationale de Recouvrement dite SNR dont le siège social est à Dakar - 7, Avenue Roume ; DEFENDERESSE ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 11 décembre 1992…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter