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Sénégal, Cour de cassation, 05 mars 1997, 062
Sénégal · Adoption : 5 mars 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi cinq mars mil neuf cent quatre vingt dix le sieur Aa Ab, Administrateur de société demeurant à Dakar, 5, Avenue Ae Ag, Immeuble Ac Ai, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad et Guèye, avocats à la Cour ; Le sieur Maître Daniel Sédar Senghor, Notaire demeurant à Dakar, 47, Boulevard de la République ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 2 septembre 1996 par Mes Ad et Guèye, avocats à la…
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