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Sénégal, Cour de cassation, 09 juillet 2003, 062
Sénégal · Adoption : 9 juillet 2003
A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juillet deux mille trois ;ENTETE Ae A demeurant à Ag Aa BCommunauté rurale de Gogome) mais ayant élu domicile chez Monsieur Ac X, mandataire syndical, quartier Ab Y, Diourbel ; L'ISRA de Bambey ayant élu domicile en l'étude de Me Madické NIANG, avocat à la Cour, 114, avenue Peytavin, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Monsieur Ac X, mandataire syndical, agissant au nom et pour le compte de Ae A ; LADITE déclaration enregistrée au…
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