Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 août 1994, 062
Sénégal · Adoption : 10 août 1994
A l'audience publique ordinaire du dix août mil neuf cent quatre vingt quatorze. la Compagnie Ak Aq, Richard Toll-ENTRE Ac Ab et 12 autres ex-travailleurs de la CSS VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Babacar Séye, avocat à la Cour, au nom et pour le compte de la Compagnie Ak Aq à Ag Al ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 17 Octobre 1991 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 354 en date du 9 Juillet 1991 par lequel la Cour d'Appel n'a…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter