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Décision de justice · n° 062

Sénégal, Cour de cassation, 10 août 1994, 062

Sénégal · Adoption : 10 août 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
062
Date d'adoption
10 août 1994
Date de publication
10 août 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du dix août mil neuf cent quatre vingt quatorze. la Compagnie Ak Aq, Richard Toll-ENTRE Ac Ab et 12 autres ex-travailleurs de la CSS VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Babacar Séye, avocat à la Cour, au nom et pour le compte de la Compagnie Ak Aq à Ag Al ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 17 Octobre 1991 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 354 en date du 9 Juillet 1991 par lequel la Cour d'Appel n'a…

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