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Sénégal, Cour de cassation, 10 août 1994, 062
Sénégal · Adoption : 10 août 1994
RésuméA l'audience publique ordinaire du dix août mil neuf cent quatre vingt quatorze. la Compagnie Ak Aq, Richard Toll-ENTRE Ac Ab et 12 autres ex-travailleurs de la CSS VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Babacar Séye, avocat à la Cour, au nom et pour le compte de la Compagnie Ak Aq à Ag Al ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 17 Octobre 1991 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 354 en date du 9 Juillet 1991 par lequel la Cour d'Appel n'a…
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