Base juridique africaine
Décision de justice · n° 062

Sénégal, Cour de cassation, 10 août 1994, 062

Sénégal · Adoption : 10 août 1994

A l'audience publique ordinaire du dix août mil neuf cent quatre vingt quatorze. la Compagnie Ak Aq, Richard Toll-ENTRE Ac Ab et 12 autres ex-travailleurs de la CSS VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Babacar Séye, avocat à la Cour, au nom et pour le compte de la Compagnie Ak Aq à Ag Al ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 17 Octobre 1991 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 354 en date du 9 Juillet 1991 par lequel la Cour d'Appel n'a…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter