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Décision de justice · n° 062

Sénégal, Cour de cassation, 14 avril 1993, 062

Sénégal · Adoption : 14 avril 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
062
Date d'adoption
14 avril 1993
Date de publication
14 avril 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze avril mars mil neuf cent quatre vingt treize LA B Aa Ab A VU la déclaration de pourvoi de Maîtres Bourgi et Kanjo, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de B Aa et tendant à ce qu'il plaise à Cour, caser et annuler l'arrêt n°308 du 12 Juin 1991 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué : 1- viole l'article 51 du Code du Travail ; 2- dénature les faits, et est entaché d'une…

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