Base juridique africaine
Décision de justice · n° 062

Sénégal, Cour de cassation, 14 avril 1993, 062

Sénégal · Adoption : 14 avril 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze avril mars mil neuf cent quatre vingt treize LA B Aa Ab A VU la déclaration de pourvoi de Maîtres Bourgi et Kanjo, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de B Aa et tendant à ce qu'il plaise à Cour, caser et annuler l'arrêt n°308 du 12 Juin 1991 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué : 1- viole l'article 51 du Code du Travail ; 2- dénature les faits, et est entaché d'une…

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