Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 14 avril 1993, 062
Sénégal · Adoption : 14 avril 1993
A l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze avril mars mil neuf cent quatre vingt treize LA B Aa Ab A VU la déclaration de pourvoi de Maîtres Bourgi et Kanjo, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de B Aa et tendant à ce qu'il plaise à Cour, caser et annuler l'arrêt n°308 du 12 Juin 1991 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué : 1- viole l'article 51 du Code du Travail ; 2- dénature les faits, et est entaché d'une…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter