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Sénégal, Cour de cassation, 16 février 1994, 062
Sénégal · Adoption : 16 février 1994
RésuméA l'audience publique ordinaire seize février mil neuf cent quatre vingt Le sieur Ab B, militaire au Deuxième Bataillon d'Instruction des forces Armées à St-Louis mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Cheikh Amadou DIOP, Avocat à la Cour ;Demandeur ; La dame Ad C, Commerçante domiciliée … 13 x 22 Ae Ac chez sa mère Aa A ; Défenderesse ; STATUANT sur la pourvoi formé suivant requêta enregistrée au greffe de la Cour da Cassation le 12 Novembre 1993 par Maître Cheikh Amadou DIOP avocat à…
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