Base juridique africaine
Décision de justice · n° 062

Sénégal, Cour de cassation, 16 juillet 2003, 062

Sénégal · Adoption : 16 juillet 2003

A l'audience publique ordinaire du mercredi seize juillet deux mille Ab Aa, demeurant à Dakar, 81 Avenue Ac B, demanderesse élisant domicile … l'étude de Maître Madické NIANG, Avocat à la Cour ;ENTRE Ad A, demeurant à Dakar, 81 Avenue Ac B, défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 14 août 1992 par Maître Madické NIANG, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab Aa contre l'arrêt n°492 du 19 Juin 1992 rendu par la…

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