Base juridique africaine
Décision de justice · n° 062

Sénégal, Cour de cassation, 17 mars 1993, 062

Sénégal · Adoption : 17 mars 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept mars 1993 Le sieur Ah Ab, syndic du règlement judiciaire de Ac Ae, demeurant 18, rue Af Aj Aa, ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Niang, avocat à la Cour, Le sieur Ai Ad demeurant au 18, rue Af Aj Aa, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab et Ndoye, avocats à la Cour, Défendeur, STATUANT sur la requête enregistrée au greffe de la Coup suprême le 24 février 1989 par le sieur Ah Ab, syndic du règlement judiciaire du sieur Ac Ae…

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