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Sénégal, Cour de cassation, 19 avril 1995, 062
Sénégal · Adoption : 19 avril 1995
RésuméA l'audience publique du mercredi dix neuf avril mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Ae Aa B, demeurant à Bagnole, arrondissement de Barkedji, département de Linguére, ayant élu domicile en l'étude de Me Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour ;Demandeur ; Le sieur Af Ab Ac, demeurant à Younouféré, département de Matam, ayant élu domicile en l'étude de Me Makhfou Diouf, avocat à la Cour ;Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de…
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