Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 23 mai 2001, 062
Sénégal · Adoption : 23 mai 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois mai deux mille L'T.P.R.E.S. sise à Dakar, 22, avenue Aa Ab A, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Abdoulaye Oumar KANE, avocat à la Cour, 5, Place de l'Indépendance, Dakar ; Mme Ae B, demeurant aux HLM II Villa n° 253, Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Abdoulaye SECK, avocat à la Cour, 57, avenue Ad C, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Abdoulaye Oumar KANE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter