Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 23 mai 2001, 062
Sénégal · Adoption : 23 mai 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois mai deux mille L'T.P.R.E.S. sise à Dakar, 22, avenue Aa Ab A, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Abdoulaye Oumar KANE, avocat à la Cour, 5, Place de l'Indépendance, Dakar ; Mme Ae B, demeurant aux HLM II Villa n° 253, Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Abdoulaye SECK, avocat à la Cour, 57, avenue Ad C, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Abdoulaye Oumar KANE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter