Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 24 mai 2000, 062
Sénégal · Adoption : 24 mai 2000
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre mai deux mille; MM. Ag A et 195 autres demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel et Laïty NDIAYE, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ab Ai C, DAKAR ; LA SAPAL-INTERCO, km 6,5, Route de Rufisque, ayant élu domicile respectivement en l'étude de Mes Aa et Ad B, et en celle de Mes Doudou et Moustapha NDOYE, avocats à la Cour à DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Guédel et Laïty NDIAYE, avocats à la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter