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Sénégal, Cour de cassation, 19 décembre 2000, 06/2000
Sénégal · Adoption : 19 décembre 2000
Arrêt n° 06 du 19 Décembre 2000 La Société Mobil Oil SENEGAL C/ Ab Aa B - Ndiama FAYE Rapporteur: Mamadou Badio CAMARA Ministère Public: Moustapha FALL Audience: 19 décembre 2000 Président: Mireille NDIAYE Conseiller: Mamadou Badio CAMARA Matière: Pénale LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Oui Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Conseiller en son rapport; Oui Monsieur Moustapha FALL, Auditeur représentant le Ministère Public en ses conclusions; Après en…
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